Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de la société GO MARKET.

Merci de lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-dessous avant de passer commande de quelque produit ou service que ce soit sur la plateforme Go Market.

En passant une commande sur notre application, quel que soit le moyen utilisé, vous acceptez de vous soumettre à ces Conditions Générales de Vente.

Elles forment, avec les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les dénommées les « CGU ») applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») conclu entre :

GO MARKET, société de droit béninois, spécialiste dans la mise en relation commerciale entre entreprises et particuliers, située dans la ville de Ouidah, enregistrée à la Direction Générale des Impôts au numéro IFU : 3 202 482 665 600, représentée par Mr LAFIA MONWOO David Jean-Marc Yarou Yira Yacine, en sa qualité de gérant.

ci-après dénommé « l’Éditeur ».

Et,

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte sur l’application Go Market ;

ci-après dénommé l’« Utilisateur » le « Client » ou « Vous » ;

Le Client et la société GO MARKET étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s). ».

Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par GO MARKET (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », soumises au droit béninois, ont vocation à régir l’utilisation de l’application mobile Go Market.

Toutes les Conditions de Vente en vigueur sont référencées et consultables à partir de l’application Go Market ou disponibles sur simple demande auprès de l’administrateur.

2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en relation, de la vente en ligne et la livraison des produits proposés par l’Editeur, les Utilisateurs vendeurs et les Utilisateurs acheteurs.

3. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les mises en relation et à toutes les ventes de produits, effectués au travers de l’application Go Market.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de ventes (CGV) applicables sont celles en vigueur à la date de paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La société GO MARKET s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois béninoises. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Éditeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

4. Vérification et activation du Compte des Utilisateurs

Avant l’activation du Compte des Utilisateurs ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, GO MARKET se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte des Utilisateurs, et de demander à l’Utilisation des documents justificatifs, tels qu’une photocopie de la pièce d’identité ou en envoyant un code par SMS demandant une confirmation des informations transmises.

GO MARKET se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte des Utilisateurs en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse. La mise à disposition des Services intervient après activation du compte des Utilisateurs.

5. Caractéristiques des services Go Market

La société GO MARKET met à disposition du Client une espace de mise en relation par le biais de son application mobile.

Cet espace de mise en relation couvre les échanges, les négociations, la livraison et le paiement des produits achetés.

L’Éditeur n’est pas vendeur d’aucun produit exposé sur l’application.

Son rôle se résume à la mise en relation et la livraison des produits lorsque les Utilisateurs le souhaitent. De fait, il n’acquiert jamais la propriété des produits ni n’agit en tant que revendeur.

6. Engagements, responsabilités et obligations de GO MARKET

L’Éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux usages de la profession et conformément à l’état de l’art, aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au présent Contrat.

GO MARKET s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents, et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Vente applicables.

Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, GO MARKET ne répond vis-à-vis du Client que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de GO MARKET ne sera pas engagée dans les cas suivants :

• Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à l’Éditeur au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que par exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur (ci-après un « Cas de Force Majeure ») ;
• Du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
• Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanent d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers ;
• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

7. Engagements, responsabilités et obligations des Utilisateurs/Clients

Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Client s’engage à communiquer à GO MARKET lors de la création de son compte à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations identifiantes exactes et mises à jour.

Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et entre particuliers celles relatives à la protection des données personnelles, la loi sur la protection des consommateurs et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

Le Client s’engage à ne pas publier, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données

Protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins.

Le Client, pour tout contact avec GO MARKET s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

8. Conditions d’admission des produits sur l’application Go Market

Les produits et/ou catégories de produits couverts par les réglementations nationales, africaines, européennes ou internationales relatives aux substances dangereuses (par exemple, les gaz, les armes, les munitions, les matières inflammables, radioactives, biologiques, toxiques ou corrosives) sont exclus du champ d’application des Services de l’application Go Market.

Les offres de vente sont rédigées sous la seule responsabilité des Utilisateurs Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des caractéristiques, des qualités et des composants des Produits.

Toutefois, en cas de non-respect constaté des conditions, l’Éditeur pourra prendre les mesures nécessaires (annulation de la commande, suspension ou fermeture du compte de l’Utilisateur vendeur). Dans ce cas, l’Editeur s’efforcera d’en informer le concerné au préalable, sauf en cas d’urgence.

GO MARKET agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est ni le vendeur ni le revendeur des produits. La vente des produits s’effectue exclusivement entre l’Utilisateur vendeur et l’Utilisateur acheteur. GO MARKET décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité, la durée de conservation minimale ou l’aptitude à la revente des produits.

GO MARKET n’est pas non plus responsable de toute perte de qualité des produits pouvant résulter d’une réception tardive, d’un refus de réception, du stockage ou de la manipulation des produits par l’Utilisateur acheteur après leur livraison conclut entre l’Utilisateur vendeur et ce dernier.

9. Prix

Les prix des produits vendus au travers de l’application Go Market sont indiqués en CFA hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’application Go Market sont à la charge du client.

L’Utilisateur vendeur s’engage à ne pas proposer ses Produits à des prix supérieurs à ceux qu’elle pratique habituellement lors de ses ventes directes au sein de son propre réseau de distribution sur l’application.

Cet engagement est pris en considération des Services fournis par l’Éditeur (notamment la protection des paiements, le paiement anticipé, la visibilité auprès des Utilisateurs vendeurs, les tarifs négociés, le Service Client, etc.).

Cette obligation ne concerne que les prix publics pratiqués par l’Utilisateur vendeur. Elle ne s’applique pas aux prix spécifiques accordés à un client particulier dans le cadre de conditions commerciales négociées (remise fidélité, tarifs négociés, remises sur quantité, etc.).

GO MARKET se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier le respect par les Utilisateurs vendeurs de cet engagement. En cas de manquement, l’Éditeur pourra prendre toute mesure appropriée à l’encontre de l’Utilisateur vendeur concerné.

Il appartient à l’Utilisateur vendeur de déterminer si le prix proposé aux Utilisateurs acheteurs inclut les droits et taxes applicables au Produit concerné, en fonction du fait générateur de la taxe et, le cas échéant, de communiquer cette information aux Utilisateurs acheteurs.

10. Conditions, Modalités et modes de paiement

9.1. Modes de paiement et sécurité

Les commandes peuvent être réglées en CFA hors taxes et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et par Mobile Money au choix du vendeur et de l’acheteur (MTN, MOOV, CELTIS).

La disponibilité de certains moyens de paiement peut être limitée à certaines régions ou pays et peut être modifiée à tout moment. Les moyens de paiement disponibles seront systématiquement présentés au vendeur et à l’acheteur lors de la validation de la commande.

Les paiements sont exécutés sous la responsabilité du prestataire de services de paiement (FeexPay) conformément à la réglementation en vigueur, garantissant ainsi la sécurité des transactions.

9.2. Paiement différé de la commande

Pour sécuriser les transactions commerciales et lutter contre les cas d’escroquerie financière sur son application, GO MARKET a mis en place un système de paiement différé.

Chaque vente de produit est soumise au paiement différé. A chaque commande lancée par un Utilisateur acheteur, les fonds sont séquestrés (escrow) par l’Éditeur.

Dès lors, le montant dû par l’Utilisateur acheteur pour la commande est payé à la fin du délai en complément de la période prévue pour toute réclamation convenue lorsque la livraison du Produit est explicitement constatée par l’acheteur après communication son code de livraison à l’Éditeur.

9.3. Paiement des services Go Market

Le paiement de l’abonnement premium de l’application Go Market s’effectue par Mobile Money, via le prestataire de services de paiement, conformément aux conditions applicables aux présentes.

11. Livraison de la commande

Afin de lutter contre la fraude, les commandes seront expédiées uniquement à l’adresse fournie par l’Utilisateur acheteur sur la plateforme. Aucune modification d’adresse de livraison ne sera possible sans l’accord préalable de l’acheteur et le cas échant de l’Éditeur.

À défaut, GO MARKET se réserve le droit d’annuler la commande et d’engager toute action appropriée à l’encontre de L’Utilisateur vendeur.

Les commandes sont expédiées, au choix de l’acheteur, par les livreurs partenaires de GO MARKET ou par les livreurs propres au vendeur.

10.1. Livraison par les livreurs partenaires de GO MARKET

GO MARKET met à la disposition des Utilisateurs des livreurs partenaires, lui permettant ainsi de bénéficier de tarifs avantageux.

Dans ce cas, les produits sont expédiés sous la responsabilité de GO MARKET dès leur prise en charge par le livreur, et toutes les réclamations liées à la livraison sont traitées directement par le service client de GO MARKET.

L’Utilisateur vendeur demeure néanmoins seul responsable de la préparation de la Commande, de sa conformité aux spécifications et de la conformité et de la robustesse de l’emballage utilisé en fonction du type de Produits concernés.

L’acheteur est informé que les transporteurs partenaires peuvent imposer des conditions, exclusions et limitations spécifiques concernant le transport de certains Produits, notamment en ce qui concerne le poids et les dimensions, les jours, les heures, les dates ainsi que le type de voies de transport utilisées.

10.2. Livraison par les livreurs de l’Utilisateur Vendeur

Grâce au mode direct, les Utilisateurs peuvent librement convenir du choix du livreur. Dès lors, le vendeur peut également choisir d’utiliser ses propres livreurs, quel que soit le type de produits.

Dans ce cas, la livraison des produits se fait sous l’entière responsabilité du vendeur, et ce, jusqu’à la confirmation de réception. Toutes les réclamations relatives à la livraison sont gérées directement entre les parties à la vente, sans aucune obligation d’intervention de la part de l’Éditeur, sauf en cas de paiement de la commande livrée.

L’Utilisateur vendeur demeure seul responsable de la préparation de la commande, de sa conformité aux spécifications, ainsi que de la solidité et de la conformité de l’emballage utilisé au type de produits concernés, afin de garantir leur conformité à la livraison. Le vendeur est également responsable du choix du livreur qualifié pour la livraison de ses produits.

12. Les GoPoints

Les Utilisateurs peuvent lors de l’usage des différents services de l’application bénéficier, en fonction des paramètres d’acquisition, de points de fidélité interne non convertibles en argent désigné sous le sigle « GoPoints ».

Il s’agit d’un programme mis en place pour récompenser les Utilisateurs actifs et méritants.

Les GoPoints peuvent être attribués, en fonction des règles émises par l’Éditeur, à l’inscription, lors d’un parrainage (au parrain et au filleul), lors d’achats, et par la réalisation des missions mises en place par l’Éditeur.

Les GoPoints sont des points de fidélité internes utilisables, dans la limite d’un plafond fixé par l’Éditeur, pour réduire les frais de livraison et régler en partie les stories, les sponsorisations et l’abonnement Premium.

13. Le Parrainage

Les Utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, parrainer un ou plusieurs autres Utilisateurs dans les conditions prévues par l’Éditeur.

Chaque Utilisateur dispose d’un code de parrainage unique, utilisable essentiellement dans les cas prévus par l’application.

Lorsqu’un nouvel Utilisateur s’inscrit avec le code de parrainage d’un Utilisateur, le parrain et le filleul reçoivent des GoPoints en récompense, à condition que l’inscription du filleul soit validée par l’Éditeur en considération du respect des paramètres d’inscription sur l’application Go Market.

Un Utilisateur (parrain) ne peut parrainer un même Utilisateur (filleul) qu’une seule fois.

14. Signalements

Les Utilisateurs peuvent faire un signalement, notamment sur la page de suivi de la livraison s’ils constatent une infraction à la loi. Pour ces cas graves, la Société GO MARKET procède à une enquête interne dans les meilleurs délais.

À l’issue de cette enquête, si les faits ne sont pas avérés, aucune mesure de modération prévue ne sera appliquée au compte de l’Utilisateur concerné. Si les faits sont avérés, l’Éditeur peut procéder à toute mesure de modération prévue et/ou procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes.

Tout signalement abusif expose son auteur à une condamnation notamment pour dénonciation calomnieuse conformément à la réglementation civile et pénale en vigueur.

Les signalements doivent donc être basés sur des éléments circonstanciés, documentés et exacts. Conformément à la loi, la plateforme procédera à la suspension du compte des Utilisateurs qui adressent de manière fréquente des notifications ou des plaintes manifestement infondées.

15. Service client, retours et remboursements

L’Éditeur fournit aux Utilisateurs un service client qui facilite la résolution des incidents signalés par ces derniers, en agissant comme intermédiaire entre les parties.

Si un Utilisateur souhaite retourner un produit non périssable ou faire une réclamation concernant la fourniture d’un service, il ouvre un litige directement auprès du service client en décrivant le motif et les photos (preuves) témoignant de sa plainte.

De fait, la Société GO MARKET procède à une enquête dans les meilleurs délais. Sur la base des justificatifs fournis, GO MARKET peut prendre certaines décisions concernant la commande (correction, annulation ou confirmation forcée) pouvant en modifier le montant.

À l’issue de cette enquête, si les faits ne sont pas avérés, aucune mesure de remboursement prévue ne sera appliquée au compte de l’Utilisateur concerné. Si les faits sont avérés, l’Éditeur peut procéder à toute mesure de remboursement prévue et/ou procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes.

Par conséquent, dans tous les cas, le retour d’un produit non périssable sera soumis à la politique de retour des présentes. Le remboursement sera effectué par versement Mobile Money ou inclure la livraison en cas de retour.

16. Données à caractère personnel

En adhérant aux présentes CGV, vous consentez à ce que nous utilisions vos données personnelles fournies lors de la création de votre compte pour la réalisation de ce contrat conformément à la Délibération n° 2025-137/AT/APDP/DST/SC du 27 Mars 2025 portant autorisation de traitement de données personnelles des utilisateurs de la plateforme www.gomarket.bj.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter aux « Mentions d’Information » accessibles sur l’application Go Market, notamment à la Politique de confidentialité.

17. Droit applicable -Litiges

Les présentes CGV seront soumises et interprétées conformément au droit béninois.

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Tout litige non réglé de manière amiable sera porté devant les tribunaux matériellement compétents dont dépend le bureau principal de l’Éditeur.

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

18. Mise à jour des CGV-Retrait-Contacts

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV selon l’évolution de l’application ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de l’application par l’utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGV accessibles au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles sur l’application.

La société GO MARKET peut également faire cesser de façon temporaire ou définitive le fonctionnement de l’application.

Toutefois, en cas de retrait, les droits fondamentaux des utilisateurs vis-à-vis de leurs données à caractère personnel sont garantis.

Toute question relative à l’application et/ou aux services doit être adressée à son Éditeur dont les références sont ci-dessus mentionnées.