GoMarket - cgu

Article 1: Mentions légales

Conformément aux articles 328 et 415 de la loi n° 2020 - 35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, nous vous informons que cette plateforme mobile, mise en œuvre au Bénin, est la propriété exclusive de la société GO MARKET, située à Ouidah, IFU: 3202482665600, représentée par L. David .

L’Application donne accès à plusieurs informations de services, de programme ou de données (ci-après, «Contenu») appartenant à l’Éditeur.

L’hébergeur de l’application est la société GOOGLE CLOUD à travers son cloud Firestore, société de droit américain, ayant son siège social en Californie.

Article 2: Mise en garde de l’utilisateur

En utilisant et en parcourant l’application, vous, en votre qualité d’utilisateur acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées «CGU») que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

Si vous refusez d’accepter les présentes CGU, nous vous remercions de ne pas parcourir le contenu de l’application. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Les «CGU» sont accessibles sur l’Application dès la première utilisation et restent disponibles tout le temps sur la page d’accueil à travers le lien «CGU».

Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser l’Application mobile. La violation de l’une des clauses contenues dans les présentes «CGU» peut entraîner l’interruption de la fourniture du Contenu par l’Éditeur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3: Licence d’utilisation de l’application

La société GO MARKET concède à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’application, du contenu et de ses éléments, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, gratuit et mondial.

Article 4: Accès à l’application

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes «Apple Store» et «Google Play Store» sur tout terminal utilisant les systèmes d’exploitation les plus récents et disponibles sur le marché des systèmes d’exploitation.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’application.

L’application est accessible en continu, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application.

Article 5: Création de compte

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son numéro de téléphone.

La plateforme « GO MARKET » est ouverte à tout Utilisateur dont l’âge lui permet de vendre ou d’acheter dans le strict respect des réglementations en vigueur dans son pays et des présentes CGUs.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser comme nom d'utilisateur:

le nom d’une autre personne ou entité,
un nom qui n’est pas légalement disponible pour utilisation,
un nom ou une marque soumis à des droits d’une autre personne ou entité sans autorisation appropriée,
un nom offensant, vulgaire ou obscène.

Toutefois, il est permis à l’Utilisateur de s’inscrire sur la plateforme avec un pseudonyme afin de lui garantir un certain anonymat.

L’Utilisateur peut se désinscrire de la plateforme en se rendant à la rubrique dédiée et en cliquant sur « Supprimer mon compte ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable tel que mentionné dans la « Politique de confidentialité des données ».

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte. L’Éditeur n’est pas responsable de tout dommage ou perte pouvant résulter d’une erreur de votre part dans la protection de vos informations d’accès, y compris votre mot de passe.

L’Utilisateur s’oblige à nous informer immédiatement dès qu’il a connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de son compte.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Contenu de la plateforme que lui offre l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser le Contenu pour:

s’engager dans des activités illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public;
diffuser du contenu ou de la propagande de nature raciste, xénophobe, pornographique et illégale, prôner le terrorisme ou attaquer les droits de l’homme;
causer des dommages aux systèmes de l’Éditeur;
essayer d’accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs messages.

Article 6: Services de l’Application

L’application a été mise en œuvre pour faciliter la mise en relation commerciale des entreprises et des particuliers au Bénin et ailleurs. À cette fin, les services de cette plateforme sont destinés à tous les Utilisateurs intéressés par les offres proposées par GO MARKET.

De fait, elle permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux fonctionnalités suivantes:

Inscription à la plateforme
Renseignement du profil de l’acheteur/vendeur
Proposition des services des vendeurs sur l’application
Contactez-nous

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

L’Utilisateur accepte que l’Éditeur puisse ajouter, supprimer ou modifier des fonctionnalités de l’Application, sans préavis ni indemnité. Toutes les fonctionnalités seront soumises aux mêmes conditions d’utilisation.

L’Éditeur peut recueillir des suggestions de la part de l’Utilisateur, mais en aucun cas il ne s’engage à ajouter, modifier ou éliminer ces fonctionnalités.

Article 7: Limitation contractuelle/garantie

7.1. Responsabilité générale

Dans la limite des lois et règlements applicables, l’Éditeur de l’application ne saurait être tenu responsable:

de la qualité de l’application;
de la perturbation de l’utilisation des services;
de l’impossibilité d’utiliser les services;
en cas de dysfonctionnement de l’application en raison d’une cause volontaire ou involontaire, qui est imputable à l’Utilisateur ou à un tiers, ou à un acte de malveillance, d’un logiciel, d’un smartphone/tablette, d’une interface ou de tout autre produit ou fourniture de l’Utilisateur;
des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. Par conséquent, vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos données, notamment contre les attaques virales par Internet;
du fait de l’usage de l’application;
du fait du non-respect par vous des présentes Conditions Générales;
des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application;

7.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur l’application

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son application des informations à jour.

Toutes les informations (offres, articles, conseils, etc.) portées à la connaissance des personnes accédant à l’application ont été sélectionnées à une date déterminée.

Chaque bien est présenté sur l’application sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien l’Éditeur.

Par ailleurs, des articles et informations pratiques relatifs aux biens sont mis à disposition des Utilisateurs sur l’application, à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

La société GO MARKET déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs.

En dépit de ses efforts, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, ou d’actualité des informations insérées pour décrire un événement ou un bien sur l’application. Il en est de même pour la disponibilité des biens mentionnés sur l’application.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumise aux présentes conditions.

Article 8: Engagements de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément aux règlementations nationales et internationales.

Il s’engage en particulier à:

Prendre connaissance des présentes CGU et à s’y conformer;
À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Éditeur;
À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou «Reverse Engineering») de tout ou partie de l’Application;
À ne pas exporter l’Application ou fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques;
À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi, sous réserve de citer le nom des auteurs et la source éditoriale;
À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Éditeur;
À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application;
À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou son contenu, ou de nature à violer les présentes CGU;
À informer l’Éditeur immédiatement dès qu’il a connaissance d’un acte de piratage ou d’une utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou de son contenu;
À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application;
À ne pas utiliser l’Application pour afficher, télécharger ou transmettre tout contenu contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public (tel que, sans que cette liste soit limitative, tout contenu à caractère racial, politique, religieux, pornographique ou sexuel).

L’Utilisateur étant seul responsable de l’utilisation de l’application, il reconnaît que l’Éditeur ne pourrait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment:

Préjudice matériel
Préjudice immatériel
Perte de données ou de programme
Préjudice financier

Ces dommages peuvent résulter de l’accès ou de l’utilisation de l’Application, ou du fait de l’interruption, suspension ou modification de l’Application ou de ses éléments.

Article 9: Données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment laloi n° 2020 - 35 du 06 janvier 2021 modifiant la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portantCode du numérique en République du Bénin, l’Utilisateur est informé que la société GO MARKET, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à se reporter aux «Mentions d’Information» accessibles sur la plateforme, notamment à la Politique de confidentialité.

Article 10: Propriété intellectuelle

La société GO MARKET est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application mobile.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, articles, images…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du promoteur de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur de l’application, constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société GO MARKET ou à ses ayants droit, tels que:

sons
photographies
images
textes littéraires
bases de données
travaux artistiques
logiciels
marques
chartes graphiques
logos

La société GO MARKET concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’application.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société GO MARKET.

Article 11: Liens hypertextes

L’application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter l’application. L’Éditeur décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’Éditeur à l’égard d’une application tierce ou d’un site tiers qui souhaite établir un lien vers l’Application de l’Éditeur.

Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet de l’Application ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse de la part de l’exploitant de l’application d’origine.

Article 12: Utilisation de cookies

Cette application utilise des cookies pour personnaliser au maximum son fonctionnement afin de faciliter l’utilisation de la plateforme lors de la navigation de l’Utilisateur. Les cookies utilisés par l’application expirent après la session.

Article 13: Droit applicable - Litiges

Les présentes CGU seront soumises et interprétées conformément au droit béninois.

Tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Tout litige non réglé de manière amiable sera porté devant les tribunaux compétents dont dépend le bureau principal de l’Éditeur.

La langue de référence pour le règlement des contentieux éventuels est le français.

Article 14: Mise à jour des CGU - Retrait - Contacts

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU selon l’évolution de l’application ou de la législation, à sa seule discrétion.

D’une manière générale, l’utilisation de l’application par l’utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessibles au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU disponibles sur l’application.

La société GO MARKET peut également faire cesser de façon temporaire ou définitive le fonctionnement de l’application.

Toutefois, en cas de retrait, les droits fondamentaux des utilisateurs vis-à-vis de leurs données à caractère personnel sont garantis.

Toute question relative à l’application et/ou aux services doit être adressée à son Éditeur dont les références sont mentionnées ci-dessus.